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En cas de litiges

En cas de litige avec un client ou un apprenti, l'adhérent s'engage à faire le maximum pour une résolution amiable.

En cas d'expertise diligentée par Europiano France, l'adhérent accepte de se soumettre aux recommandations préconisées par le ou les experts désignés par le Conseil d'Administration.

Faute de résolution amiable ou par le biais des experts Europiano France,
l'association engagera les parties à saisir les autorités judiciaires compétentes.

Dans tous les cas, chaque membre d'Europiano France demeure juridiquement seul responsable de ses activités vis à vis des tiers, sans que l'association puisse être mise en cause. En conséquence de quoi, ne peuvent publiquement se recommander de la présente charte déontologique dans le cadre de leur exercice professionnel que les membres d'Europiano France qui exercent une activité indépendante et qui engagent à ce titre leur responsabilité vis à vis de tiers.